La loi Hamon a apporté de nombreux changements en ce qui concerne la relation entre l’assureur et l’assuré, notamment l’établissement du droit de l’assuré de choisir librement un réparateur automobile.

 L’article L 211-5-1 créé par la LOI n° 2014-344 prévoit que l’assureur « se réfère au droit de choix de l’assuré, et en cas de sinistre contractuellement garanti, il choisit le personnel professionnel d’entretien qu’il souhaite utiliser ».

 Après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, l’assureur a le droit de fournir le service d’un réparateur indépendant et le plus important est d’avertir l’assuré qu’il a le droit de choisir un réparateur. Veuillez noter que si vous ne le souhaitez pas, votre compagnie d’assurance n’a pas le droit de vous demander de vous rendre dans un atelier de réparation automobile, mais est obligée de vous informer que vous êtes libre de choisir.

 Dans cet article, nous verrons en quoi cette loi récente a modifié le rapport que nous avons avec nos assureurs et à quel point il est important de choisir son mécanicien afin de changer son pare-brise.

 Pourquoi ne faut-il pas rouler avec un pare-brise fissuré ?

Si le choc n’est pas dans le pare-brise du conducteur et est inférieur à une pièce de 2 euros, le pare-brise peut être réparé. Il est parfois possible d’injecter de la résine dans le noyau de l’impact, de sorte qu’elle sera consolidée sans détérioration en cas d’impact. Parfois, de simples vibrations du véhicule ou un choc thermique peuvent provoquer des fissures dans le pare-brise. En effet, ces chocs exerceront une pression sur le pare-brise de la voiture. De plus, en cas de chaleur extrême ou de froid extrême, l’utilisation intensive de la climatisation ou du chauffage favorisera le choc thermique du verre, ce qui peut faire que l’impact se fissure. Si le choc n’est pas réparé à temps, il risque de casser votre pare-brise et vous devrez remplacer cette vitre sur le véhicule.

Résilier mon assurance auto

 Quelles sont les étapes à suivre ?

Lorsque le contrat d’assurance est obligatoire (tout comme votre assurance auto). Ainsi, il sera en mesure de faire les démarches nécessaires afin de résilier votre ancien contrat.

Il veillera également à la continuité de votre couverture, lors de votre changement d’assurance, afin d’éviter que la procédure de résiliation entraîne une période pendant laquelle votre véhicule ne serait plus assuré.

Mon ancien assureur peut-il m’appliquer des frais de résiliation ?

Aucun frais, ni aucune pénalité n’est à payer si vous résiliez votre contrat en respectant les délais légaux.

 Anciennes règles

Les contrats d’assurance était jusqu’en 2014 majoritairement renouvelés tous les ans.

L’assuré doit pouvoir résilier son assurance après 1 an. La loi Hamon a modifié ces conditions de résiliation pour permettre aux assurés de modifier plus facilement leurs contrats.

 Quel est le changement majeur ?

La loi Hamon a été adoptée le 1er janvier 2015, donnant aux conducteurs le pouvoir de résilier leurs contrats d’assurance automobile à la date de leur choix. Pour changer de couverture, il vous suffit de demander à votre compagnie d’assurance de résilier le contrat par lettre recommandée, puis de signer directement le contrat avec la nouvelle compagnie d’assurance. Ce dernier est responsable de toutes les procédures de résiliation.

Quelques dates clés :

2 mai 2013 : Le projet de loi sur la consommation au Conseil des ministres est soumis,

13 février 2014 : L’Assemblée nationale adopte la loi Hamon,

17 mars 2014 : Une loi intitulée loi Hamon a été adoptée,

Comment choisir un réparateur en cas de sinistre ?

Lors de votre réclamation, vous avez le choix entre deux types de personnel d’entretien : les mécaniciens diplômés et les mécaniciens non diplômés.

 Mais qu’est-ce qu’un garagiste agréé au juste ?

La réponse est simple : un garage agréé est un garage en coopération avec une compagnie d’assurance. Aujourd’hui, environ 70 % des garages sont considérés comme agréés. Afin d’obtenir une prise en charge rapide et moins de démarches administratives, il est recommandé de passer par un garage agréé par une compagnie d’assurance. Cependant, aujourd’hui, il n’est plus obligatoire d’exiger l’expertise d’un garagiste certifié. Si vous pensez que cela vous convient mieux, vous pouvez certainement vous rendre dans un garage non autorisé. Cependant, certains points doivent être pris en compte avant de confier à un atelier de réparation non autorisé la réparation de votre véhicule. Donc si vous avez un accident, si vous choisissez un garage non autorisé, votre mécanicien peut faire un bon de réparation, où sera indiquer :

• Date ;
• Votre identité ;
• Les véhicules concernés ;
• Son kilométrage ;
• Les réparations à effectuer et leurs coûts ;
• Le temps de freinage de votre véhicule.

 Il est important de se rappeler que l’ordre de réparation ne définit pas avec précision le coût de l’accident. Par conséquent, nous vous recommandons fortement de demander un devis. Ainsi, la loi Hamon donne plus de latitude aux assurés qui peuvent désormais faire appel au réparateur de leur choix et résilier plus facilement leur contrat d’assurance.